Le fonctionnement concret de ce mØcanisme, qui permet à l'État de restituer, entre autres, aux transporteurs routiers de marchandises le surplus de TVA encaissØe suite aux hausses du prix du pØtrole par le biais d'une rØduction de la TIPP, doit Œtre plus clairement Øtabli afin de permettre à la Commission de vØrifier s'il s'agit d'une ...